Qualité de l'air au travail : ce que le Code du travail impose vraiment
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur, une question revient sans arrêt : mon entreprise est-elle concernée ? Pour la plupart des bureaux, commerces, restaurants et ateliers, la réponse est non. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a aucune obligation. Un autre texte s’applique, plus ancien, beaucoup moins médiatisé, et sur un point précis nettement plus exigeant : le Code du travail.
Le décret sur la qualité de l’air ne vous concerne probablement pas
Le dispositif dont tout le monde parle repose sur l’article R221-30 du code de l’environnement. Il ne vise pas « les entreprises » ni « les ERP » en général, mais une liste fermée d’établissements accueillant des publics sensibles : les structures d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs, les établissements d’enseignement du premier et du second degré, les structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement de santé, une partie des établissements sociaux et médico-sociaux, et les établissements pour mineurs relevant de la justice pénale. Les trois dernières catégories ne sont entrées dans le dispositif qu’au 1er janvier 2025.
Le ministère de la Transition écologique et l’Observatoire de la qualité de l’environnement intérieur sont explicites sur le point qui nous intéresse : les bureaux, les commerces et les restaurants sont hors du champ de cette surveillance obligatoire.
R221-30 ne mentionne aucun type d'ERP au sens du règlement de sécurité incendie. Il liste des établissements par leur activité et leur public. Un immeuble de bureaux classé type W n'est donc pas concerné : mais s'il abrite une crèche d'entreprise, c'est la crèche qui l'est, pas les plateaux de bureaux qui l'entourent.
Si votre établissement figure bien dans cette liste, c’est notre guide de la mise en conformité QAI qu’il faut lire. Pour tous les autres, la suite de cet article.
Ce que le Code du travail impose, lui
L’obligation de fond tient en une phrase, à l’article R4222-1 : dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air doit être renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver leur santé, et à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
Tout le chapitre repose ensuite sur une distinction que l’article R4222-3 pose noir sur blanc, et dont dépendent toutes les règles suivantes.
Les locaux à pollution non spécifique sont ceux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine. Un bureau, une salle de réunion, un magasin, un open space.
Les locaux à pollution spécifique sont ceux où des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous une autre forme que celle liée à la présence humaine, ainsi que les locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes pathogènes. Un atelier, une cuisine professionnelle, un laboratoire, un local de reprographie intensive.
L'article R4222-3 range expressément les locaux sanitaires parmi les locaux à pollution spécifique, quelle que soit l'activité de l'entreprise. Une société de services dont tous les espaces sont des bureaux possède donc malgré tout des locaux à pollution spécifique, soumis à des règles de ventilation distinctes. C'est une nuance que la plupart des contenus sur le sujet passent sous silence.
Ventilation mécanique ou naturelle : les deux voies
Pour les locaux à pollution non spécifique, l’article R4222-4 laisse le choix entre une ventilation mécanique et une ventilation naturelle permanente. Dans ce second cas, les locaux doivent comporter des ouvrants donnant directement sur l’extérieur, et leurs commandes doivent être accessibles aux occupants. Une fenêtre condamnée, bloquée par un meuble ou manœuvrable seulement à l’escabeau ne remplit pas la condition.
Mais la ventilation naturelle seule n’est pas admise partout. L’article R4222-5 la conditionne à un volume minimal par occupant.
Le calcul est immédiat : un bureau de 20 m² sous 2,50 m de plafond représente 50 m³. Il ne peut accueillir que trois personnes en ventilation naturelle seule. Le quatrième poste de travail fait basculer le local dans l’obligation de ventilation mécanique. C’est le point qui piège le plus souvent les entreprises en croissance, qui densifient leurs plateaux sans toucher au bâtiment.
Le tableau des débits d’air neuf
Dès lors que l’aération passe par une ventilation mécanique, l’article R4222-6 fixe des débits minimaux d’air neuf par occupant, et non un débit global par local.
| Désignation des locaux | Débit minimal d’air neuf par occupant |
|---|---|
| Bureaux, locaux sans travail physique | 25 m³/h |
| Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion | 30 m³/h |
| Ateliers et locaux avec travail physique léger | 45 m³/h |
| Autres ateliers et locaux | 60 m³/h |
Ces valeurs sont inchangées depuis 1984. Elles restent pourtant le socle de toute vérification en cas de contrôle ou de litige, et un plateau conçu pour trente personnes puis occupé par quarante-cinq sort mécaniquement des clous, sans qu’aucun voyant ne s’allume.
L’obligation que presque personne ne tient
C’est ici que le Code du travail se révèle plus contraignant que le dispositif QAI, et c’est aussi l’obligation la plus largement ignorée.
L’article R4222-20 impose à l’employeur de maintenir ses installations d’aération en bon état de fonctionnement et d’en assurer régulièrement le contrôle. L’arrêté du 8 octobre 1987, toujours en vigueur, en fixe la nature et la fréquence.
Locaux à pollution non spécifique : au minimum une fois par an. Contrôle du débit global d'air neuf, des pressions statiques ou vitesses d'air aux points caractéristiques, et examen de l'état de tous les éléments de l'installation, filtres compris.
Locaux à pollution spécifique : au minimum une fois par an également, sur le débit global d'air extrait et l'état des éléments.
Installations avec recyclage de l'air : tous les six mois, contrôle des concentrations en polluants dans les conduits de recyclage et vérification des systèmes de surveillance.
Ces contrôles ne valent que s’ils laissent une trace. L’arrêté impose la tenue d’un dossier d’installation, qui comprend un dossier de maintenance où sont consignés les dates et résultats des contrôles périodiques, les opérations d’entretien et de nettoyage réalisées, et les aménagements ou réglages apportés. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection du travail, du médecin du travail, des agents des services de prévention et des membres du CSE.
S’y ajoute la consigne d’utilisation de l’article R4222-21 : l’employeur y indique les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne. Elle est établie après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Le contrôle périodique annuel relève de l'employeur et n'exige aucune accréditation. L'accréditation ne devient obligatoire que dans un cadre bien précis : lorsque l'inspection du travail prescrit une vérification. Certains prestataires entretiennent la confusion entre les deux situations. Vous pouvez faire réaliser votre contrôle annuel par un professionnel compétent, sans passer par un organisme accrédité.
Le CO2 : aucun seuil réglementaire, un excellent indicateur
Il faut être clair, parce que beaucoup de contenus commerciaux ne le sont pas : le Code du travail ne fixe aucune valeur limite de CO2 au titre de la qualité de l’air. Il raisonne en débit d’air neuf et en volume par occupant, pas en concentration.
Une valeur réglementaire de CO2 existe bien, mais elle ne dit pas ce qu’on lui fait dire. Il s’agit d’une valeur limite d’exposition professionnelle indicative fixée à 5 000 ppm sur huit heures. C’est une valeur toxicologique, destinée à protéger contre les effets du gaz lui-même, et elle se situe très au-dessus de tout ce qui relève du confort ou de l’aération. La citer comme un seuil de qualité de l’air est une erreur de cadrage, pas une approximation.
Les repères utiles sont ailleurs, et ils n’ont pas de valeur contraignante.
L'INRS considère qu'une concentration inférieure à 1 000 ppm caractérise un local suffisamment ventilé, dans un local à pollution non spécifique. Le Haut Conseil de la santé publique retient deux valeurs d'aide à la gestion : 800 ppm, au-delà desquels il faut agir, et 1 500 ppm, qui appellent une action rapide. Ce sont des recommandations, pas des obligations. Nous détaillons leur origine dans notre article sur les seuils de CO2.
Ce statut non contraignant n’enlève rien à l’intérêt de la mesure, au contraire. Le débit d’air neuf de l’article R4222-6 est une donnée de conception, difficile à vérifier au quotidien. Le CO2, lui, se lit en direct et intègre tout : le débit réel, l’occupation réelle, les habitudes d’aération. C’est le seul moyen simple de savoir si une ventilation dimensionnée il y a quinze ans tient encore la charge d’aujourd’hui.
Mesurer n’est pas obligatoire, c’est ce qui fait la preuve
Aucun texte n’impose de mesurer le CO2 ni les polluants dans des bureaux classiques. Mais l’article L4121-1 fait peser sur l’employeur une obligation générale de sécurité, et l’article R4121-1 lui impose de transcrire dans le document unique l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Dès lors qu’un local est manifestement sous-ventilé ou qu’une activité génère une pollution spécifique, le risque doit être évalué et figurer au DUERP.
En cas de contentieux, ce n’est pas l’absence de seuil dépassé qui protège l’employeur, c’est sa capacité à démontrer qu’il a fait le nécessaire. Le rapport de contrôle annuel, le dossier de maintenance et des relevés de CO2 datés constituent précisément ce faisceau de preuves. Beaucoup d’entreprises ont une bonne ventilation et aucun document : c’est la situation la plus inconfortable qui soit.
Les chiffres périmés qui circulent partout
Un dernier point, utile si vous exploitez des ateliers. Les concentrations moyennes en poussières à ne pas dépasser dans les locaux à pollution spécifique, fixées par l’article R4222-10, ont été divisées par plus de deux.
Les anciens chiffres restent très présents sur le web, et jusque dans des documents de référence rédigés avant 2023. Si votre plan de prévention ou votre dernier rapport de contrôle mentionne encore 10 et 5 mg/m³, il est à reprendre.
En pratique
L’essentiel tient en quelques gestes. Vérifiez d’abord si vous relevez de la ventilation naturelle ou mécanique, et recalculez le volume par occupant de vos locaux les plus denses. Réclamez ensuite le dernier rapport de contrôle de vos installations : s’il date de plus d’un an, ou s’il n’existe pas, c’est là que se trouve votre écart de conformité. Ouvrez ou remettez à jour le dossier de maintenance et la consigne d’utilisation. Enfin, installez une mesure de CO2 sur vos locaux les plus occupés, non pour cocher une case réglementaire qui n’existe pas, mais pour piloter l’aération et documenter l’état réel de vos locaux.
Nous accompagnons cette démarche, du diagnostic au choix de l’appareil, et présentons les modèles adaptés aux locaux professionnels sur notre page mesureurs de CO2 et de qualité de l’air. Sur le fonctionnement des capteurs et les critères qui séparent un appareil fiable d’un gadget, notre article sur le capteur NDIR fait le point. Et lorsque l’aération ne peut pas être améliorée, notamment dans des locaux aveugles ou très denses, la filtration professionnelle prend le relais, en complément de la ventilation et jamais à sa place.
Questions fréquentes
Un capteur de CO2 est-il obligatoire en entreprise ?
Non. Aucun texte n'impose de mesurer le CO2 dans des bureaux, des commerces ou des ateliers. L'obligation porte sur le dimensionnement de la ventilation, son entretien et son contrôle au moins annuel. La mesure du CO2 est un outil de pilotage et de preuve, pas une case de conformité.
Quel débit d'air neuf minimum par personne dans un bureau ?
25 m³ par heure et par occupant en ventilation mécanique, selon l'article R4222-6 du Code du travail. Le débit monte à 30 m³/h dans les locaux de restauration, de vente et de réunion, à 45 m³/h dans les ateliers à travail physique léger et à 60 m³/h dans les autres ateliers.
La ventilation mécanique est-elle obligatoire dans un bureau ?
Pas systématiquement. Une ventilation naturelle permanente suffit si les locaux disposent d'ouvrants sur l'extérieur accessibles aux occupants et si le volume par occupant atteint 15 m³ dans les bureaux et les locaux à travail physique léger, 24 m³ ailleurs. En dessous de ces volumes, la ventilation mécanique s'impose.
À quelle fréquence faut-il contrôler une installation de ventilation ?
Au minimum une fois par an, en pollution spécifique comme non spécifique, en application de l'arrêté du 8 octobre 1987. La périodicité passe à six mois pour le contrôle des concentrations en polluants lorsque l'installation recycle l'air. Un contrôle est également requis à la mise en service et après toute modification de l'installation.
Qui peut réaliser ce contrôle périodique ?
Le contrôle relève de l'employeur et n'exige aucun organisme accrédité. Il peut être confié à un professionnel compétent ou réalisé en interne si l'entreprise dispose des moyens de mesure. L'accréditation n'est requise que lorsque l'inspection du travail prescrit une vérification.
Quel taux de CO2 est acceptable au bureau ?
Il n'existe pas de seuil réglementaire. L'INRS considère qu'une valeur inférieure à 1 000 ppm caractérise un local suffisamment ventilé, et le Haut Conseil de la santé publique retient 800 ppm comme valeur d'aide à la gestion et 1 500 ppm comme seuil d'action rapide. La valeur limite d'exposition professionnelle de 5 000 ppm, parfois citée, est une valeur toxicologique sans rapport avec le confort.
Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de surveillance de la qualité de l'air ?
Seulement si elle exploite un établissement figurant à l'article R221-30 du code de l'environnement : accueil d'enfants de moins de six ans, accueil de loisirs, enseignement du premier ou du second degré, certains établissements sociaux et médico-sociaux, établissements pour mineurs de la justice pénale. Les bureaux, commerces et restaurants n'entrent pas dans ce champ et relèvent du seul Code du travail.